Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots

Déposé par Mohamed Laqhila et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :

« au 30 juin 2023 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.