Adopté
Amendement n°992 · article 6 · déposé le 21 juillet 2022
Amendement n°992 — Article 6
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement prévoit l’ouverture de 700 M€ en crédit s de paiement et en autorisation s d’engagement sur le programme 345 « Service public de l’énergie » pour financer le mécanisme de constitution des stocks de sécurité de gaz naturel créé par l’article 10 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : l’amendement n° 1004 à l’article 10 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, déposé par le Gouvernement, instaure, afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, une compensation des coûts associés par le dispositif de compensation des charges de service public de l’énergie, avec une compensation anticipée des achats de gaz naturel pour les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.