Retiré
Amendement n°994 · article 6 · déposé le 21 juillet 2022
Amendement n°994 — Article 6
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédit s de paiement et en autorisation s d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées au profit des ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Ces mesures seront précisées par voie réglementaire et limitées dans le temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.