I. – À l’alinéa 1, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gazières, »
insérer les mots :
« des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
« Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer la taxe exceptionnelle instituée par le présent amendement. Nous tenons également à rassurer le ministre de l’Économie, qui s’inquiète de l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les entreprises les plus avantagées par la crise que nous traversons. En effet, ce dernier estime qu’une telle proposition soutenue jusque dans les rangs de la majorité, et mise en oeuvre au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Bulgarie, ou encore en Roumanie, n’aurait pas de pertinence en France, au motif que le taux de prélèvements obligatoire y serait plus élevée qu’ailleurs. Cet argument est malhonnête, puisque la France est aussi dans le peloton de tête concernant les dépenses pour les entreprises (notamment niches fiscales et exonérations de cotisations), qui s’élèvent à 150 milliards d’euros par an, sans compter les 240 milliards d’euros d’aides exceptionnelles distribuées pendant la crise. Ainsi, en tenant compte de ces aides, contrairement aux idées reçues, en 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) pèse moins en France (2,2 % du PIB) que dans le reste de l’OCDE (3,3 % du PIB en moyenne), comme le souligne l’observatoire de la justice fiscale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.