I. – Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« de 250 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« de 250 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 150 000 €, sans préjudice de l’application de du même article 1746 . »
« La mise en œuvre de la facturation électronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation de la DGFIP à l’évolution des technologies et à l’efficacité du contrôle. »
« Afin de permettre une mise en action par les agents économiques aussi efficace que possible, le présent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas se soumettre à ce nouveau dispositif électronique. »
« Or, ce projet de loi propose une amende de 15 € par facture dont l’émission ne respecterait pas la nouvelle forme sans que le total d’amende soit supérieur à 15 000 € pour les agents économiques et 45 000 € pour les plateformes de dématérialisation. »
« Le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer les pénalités en valeur absolue, pour le défaut d’émission, l’amende passant de 15 € à 250 € avec un plafond de 50 000 € pour les assujettis et un plafond de 150 000 euros pour les plateformes. »
« Il est également prévu expressément la possibilité pour la DGFIP, dans les cas les plus graves d’actionner la Justice via l’article 1746 du CGI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.