Irrecevable
Amendement n°1049 · article 2 · déposé le 22 juillet 2022
Amendement n°1049 — Article 2
Déposé par
Nicolas Meizonnet et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.