Rejeté
Amendement n°1055 · après l'article 2 · déposé le 22 juillet 2022
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Jérôme Nury et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des essences »
les mots :
« , des essences et du fioul domestique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exception du fioul domestique, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La minoration prévue pour le fioul domestique, applicable aux conditions susvisées, ne dépasse pas 1 euro par litre. »
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le sous-amendement vise à ajouter le fioul domestique au blocage des prix du Groupe Les Républicains concernant les carburants. »
« Le blocage des prix à 1 euro le litre pour le fioul domestique doit pouvoir être débattu au sein de l'hémicycle. »
« Il ne s'agit pas ici d'une mesure visant à défendre l'utilisation du fioul domestique mais à mettre en lumière une réalité bien réelle : celle des plus des 3 millions de français qui chauffent encore leur domicile au fioul et qui ne peuvent plus payer leur facture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.