Irrecevable 40
Amendement n°1058 · article premier · déposé le 22 juillet 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Motif : Autres irr LOLFSS.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.