Adopté
Amendement n°1071 · article 6 · déposé le 23 juillet 2022
Amendement n°1071 — Article 6
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications effectuées par un autre amendement visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA. »
« En conséquence, les crédits ouverts sur la mission « Audiovisuel public » créée par le présent PLFR sont supprimés, ainsi que la mission elle-même et ses six programmes. »
« Un autre amendement de 2 nd e partie rétablit les crédits du compte de concours financiers au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.