I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 724 928 842 »
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 500 000 000 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L'objet de ce sous-amendement est de porter la compensation de l'Etat aux collectivités de certaines dépenses (revalorisation point d'indice, revalorisation du RSA, facture énergétique) à 500 millions d'euros. »
« Le soutien proposé actuellement, 150 millions d'euros est trop restreint, il est nécessaire d'avoir une enveloppe financière qui permettra d'aider l'ensemble des collectivités les plus en difficu l té. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.