Irrecevable 40
Amendement n°1093 · article 12 · déposé le 23 juillet 2022
Amendement n°1093 — Article 12
Déposé par
Brigitte Klinkert et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.