Retiré
Amendement n°1118 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 26 juillet 2022
Amendement n°1118 — Après l'article 10, insérer l'article suivant
Déposé par
Nathalie Bassire et 15 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Loi de finances rectificative pour 2022