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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°1119 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 26 juillet 2022

Amendement n°1119 — Après l'article 10, insérer l'article suivant

Déposé par Bertrand Pancher et 14 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Le sort
Irrecevable

Motif : Hors-délais.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.