Rédiger ainsi les troisième à sixième lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
Non renseigné Non renseigné Non renseigné Non renseigné
« Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel, conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022. »
« La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens. »
« Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. »
« Conserver cette comparaison au sein de l’article liminaire de la loi de règlement n’est plus pertinent et conduit à altérer la cohérence de ce tableau. »
« En conséquence, cet amendement vise à ne pas renseigner cette colonne, afin d’inciter le Gouvernement à présenter au plus vite une nouvelle LPFP dès la rentrée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.