Adopté
Amendement n°3 · article 6 · déposé le 4 août 2022
Amendement n°3 — Article 6
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Handicap et dépendance » pour l’abondement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de +100 M€ décidé en commission mixte paritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 août 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.