Adopté
Amendement n°4 · article 5 · déposé le 4 août 2022
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
27 375
46 310
A déduire : Remboursements et dégrèvements
3 371
3 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
24 004
42 939
Recettes non fiscales
3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes
27 564
42 939
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
568
Montants nets pour le budget général
26 996
42 939
-15 944
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
26 996
42 939
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
21
-21
Publications officielles et information administrative
0
0
-0
Totaux pour les budgets annexes
0
21
-21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
21
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
13 482
14 010
-528
Comptes de concours financiers
2 873
1 867
+1 006
Comptes de commerce (solde)
-
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
+479
Solde général
-15 486
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
178,4
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
311,8
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
52,2
Autres ressources de trésorerie
-2,3
Total
311,8
« Le présent amendement a pour objet de traduire à l’article d’équilibre, l’incidence des modifications intervenues à la suite de la commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. »
« A l’issue de l’examen du texte au Sénat, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑170,8 Md€, en dégradation de -1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. »
« A l’issue de la commission mixte paritaire et du fait de trois levées de gages par le Gouvernement, le solde budgétaire ressort à -169,3 Md€, en amélioration de +1,4 Md€ par rapport à l’équilibre du texte issu de la première lecture au Sénat. »
« Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -179,9 Md€ à l’issue de l’examen au Sénat, s’élève par conséquent à -178,4 Md€ à l’issue de la commission mixte paritaire et des levées de gages par le Gouvernement. Il est financé par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État, qui atteint 52,2 Md€. »
« Outre les modifications effectuées en commission mixte paritaire, cette évolution résulte en particulier de trois levées de gages réalisées par le Gouvernement, une à hauteur de 100 M€ sur le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une à hauteur de 10 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et une à hauteur de 5 M€ sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». »
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