Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Alexandre Portier et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uni…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et privés sous contrat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à traiter de manière égale l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés rattachés au Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, et donc à rendre la tenue citée obligatoire dans tous ces établissements. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.