Tombé
Amendement n°46 · article 23 · déposé le 6 octobre 2022
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« appelé pacte de défiance ».
« Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. »
« L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater à la lecture de cet article 23 que le dispositif proposé traduit plus un sentiment de défiance et de méfiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.