I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse ».
II. – En conséquence, supprimer la première ligne de la première colonne du tableau du même alinéa.
« Amendement rédactionnel, visant à donner un titre au tableau de l'alinéa 2 et à supprimer la première ligne de la première colonne, devenant par conséquent inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.