Adopté
Amendement n°100 · article 9 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au mécanisme prévu »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.