Adopté
Amendement n°101 · article 9 · déposé le 6 octobre 2022
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce »
les mots :
« relevant du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« périmètre »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.