Rejeté
Amendement n°107 · article 16 · déposé le 6 octobre 2022
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Déposé par
Lisa Belluco et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
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« Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente 70% de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires et permet leur dynamisme. La dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente 9% de la dette publique, ce qui est marginal. »
« La trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.