Adopté
Amendement n°132 · article 8 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
À l’alinéa 1, après le mot :
« justifiée »,
insérer les mots :
« par un motif impérieux d’intérêt général ».
« Cet amendement prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.