Compléter l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Mathieu Lefèvre et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.