Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
Dépenses de fonctionnement 4,2 2,9 2,0 1,7 1,7 » .
« Cet amendement vise à proposer un niveau d’effort de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point. »
« Un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des administrations publiques locales s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que leur dette (comprenant outre celle des collectivités, celle d’établissements publics) diminue de 9,4% du PIB en 2022 à 7,4% du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation. »
« S’il est compréhensible d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques, les amener à dégager un solde structurel disproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale, et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif. »
« Positionner le curseur à inflation – 0,1 permettrait de demander aux collectivités d’infléchir leur dépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors de la précédente loi de programmation (effort calibré au niveau de l’inflation), sans pour autant contrecarrer leurs efforts d'investissement. »
« Cet amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.