À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
« Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. »
« En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour l'année civile 2023 en décembre 2022, avant la promulgation de la présente loi. La contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation doit ainsi s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024. »
« Il est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.