I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
« Cet amendement vise à réduire le montant potentiel maximum de reprise financière aux collectivités qui dépasseraient le niveau annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et ainsi éviter une chute d’investissement pour ces dernières. »
« En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement. »
« Pour rappel, le Programme de stabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques mais il vise également à répondre à la demande de nos partenaires européens d’accélérer les investissements publics en faveur de la transition écologique. »
« L'amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.