Irrecevable
Amendement n°149 · article 10 · déposé le 10 octobre 2022
Amendement n°149 — Article 10
Déposé par
Danielle Brulebois · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.