I. –À la première phrase, après le mot :
« fraude »
insérer le mot :
« fiscale, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« sécurité sociale »
les mots :
« , y compris de sécurité sociale, »
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport proposé par Daniel Labaronne la lutte contre la fraude fiscale et les moyens déployés à cette fin. »
« Il convient en effet de rappeler que les évaluations de la fraude fiscale oscillent entre 80 et 100 milliards, quand celles de la fraude sociale oscillent entre 9 et 11 milliards... dont l'essentiel, entre 6,8 et 8,4 milliards serait de la fraude aux cotisations sociales, ce qui ne laisse qu'environ 2,3 milliards de fraude aux prestations sociales. »
« A cet égard, avec 13,7 milliards de fraude fiscale détectés, 724 millions de fraude aux cotisations sociales détectés et 1 milliard de fraude aux prestations sociales détectées, il semble important de ne pas se perdre dans la priorisation des sujets : la manne est du côté de la fraude fiscale ! »
« aux cotisations sociales »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.