En traitement
Amendement n°I-972 · article 26 · déposé le 5 octobre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Eva Sas et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre général du budget. »
« Cet amendement propose d’indiquer dans chaque projet de loi de finances, à titre indicatif en respect des règles budgétaires en vigueur, un solde général exempté dans son calcul des investissements réalisés en faveur de la transition écologique. »
« Il s’agit d’un premier pas pour faire évoluer les règles budgétaires européennes, dont le caractère aveugle et procyclique a été maintes fois reconnu. »
« Reconnaître le caractère nécessaire et vertueux, notamment économiquement sur le long terme, des investissements dans des projets de transition écologique, suppose de les extraire du calcul du déficit public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.