En traitement
Amendement n°I-455 · article 26 · déposé le 4 octobre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Éric Pauget et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter de la promulgation de la présente loi, l’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyens établis au 1 er janvier 2022, est affectée au désendettement de l’État. »
« 2 950 milliards de dette publique. Un montant colossal ! En 2022, la dette de la France représente 44 000 euros par Français. En 2012, c’était 20 000 euros. La dette a été multipliée par 2 en 20 ans, passant de 59 % du PIB à 114 %. »
« Or, la vague de l’inflation arrive, et avec elle, la montée des taux et de la charge de la dette. A 4 % de taux d’intérêt à 10 ans, la charge de la dette atteindrait en 8 ans, environ 80 milliards d’euros par an selon les estimations, ce qui deviendrait proprement infinançable. »
« Aussi, et afin de ne pas amputer davantage le pouvoir d’achat des générations futures, il est indispensable d’établir que l’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des prix des carburants, avec pour base lesdits prix moyens établis au 1er janvier 2022, sera affectée au désendettement de l’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.