Non soutenu
Amendement n°I-1014 · article 2 · déposé le 5 octobre 2022
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »
le montant :
« 2 400 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 200 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. »
« Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
« Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.