Non soutenu
Amendement n°I-1208 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 5 octobre 2022
Le premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux revenus fonciers provenant de biens dont la classe énergétique est E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’habitation ».
« L'article 156 du CGI prévoit la possibilité de générer un déficit foncier de 10 700 euros par an sur les revenus fonciers. Cet amendement propose de restreindre le dispositif de déficit foncier pour les biens dont la classe de performance énergétique est au moins supérieure à D. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.