Adopté
Amendement n°I-1727 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022
I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année :« 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L'amendement propose de prolonger de deux ans l'exonération de plus-value pour les biens vendus par des propriétaires à des organismes HLM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.