I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au même 1, après le mot : « système », sont insérés les mots : « de charge » ;
3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Cet amendement vise à renforcer et allonger dans le temps l’effort budgétaire en faveur de »
« l’installation chez les particuliers de bornes de recharges dites "intelligentes", c'est-à-dire »
« capables de s’adapter en temps réel à la situation du réseau électrique, dans les logements. Ces »
« nouvelles bornes sont également plus économiques, permettant notamment de régler le »
« chargement sur les heures dites creuses. »
« Ainsi, cet amendement étend de décembre 2023 à décembre 2025 l’aide à l’installation de bornes de recharge et la »
« circonscrit à ces appareils de recharge intelligents qui représentent l’avenir de la charge à »
« domicile, faute de quoi il faudra, comme en Californie, limiter la capacité des »
« voitures électriques à “faire le plein”. »
« Le crédit d’impôt est porté à 600€ pour permettre de maintenir une aide »
« correspondant en proportion à celle qui existait sur les bornes de recharge classique (environ »
« 30%). »
« Cet amendement a été travaillé avec l’association « équilibre des énergies » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.