I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole
« Art. 200‑0 bis . – I - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g de l’article 200 du présent code, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. »
II. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû, de l’année au cours de laquelle les frais sont engagés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l’association (exemples : transports et déplacements, achat de matériel, de timbres-poste, etc.). Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l’association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l’association et bénéficier ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu. »
« Toutefois, de nombreux bénévoles non imposables ou payant un impôt de faible montant, ne peuvent bénéficier de cette disposition fiscale. »
« Aussi, dans un objectif d’équité entre les bénévoles, il est proposé de faire bénéficier les contribuables non imposables, qui choisissent de faire un don à l'association, d’un crédit d’impôt pour les frais engagés dans le cadre de leur activité associative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
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