I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Lors de la dernière campagne présidentielle, le président de la République s’était engagé à mettre en œuvre un allègement des droits de succession afin de permettre aux Français de mieux transmettre le fruit de leur travail. »
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.