I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française. 95 % des bâtiments ont été endommagés et 25 % détruits. »
« Avant même le passage de l’ouragan Irma, le territoire de Saint-Martin souffrait déjà de nombreuses difficultés : population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015, un PIB par habitant deux fois plus faible qu’en métropole et un taux de chômage supérieur à un tiers de la population active. »
« A la suite de la visite du Président de la République à l’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstruction à Saint-Martin - avec un investissement massif et une approche fondée sur la résilience. »
« Toutefois, comme le souligne la Cour des Comptes en juillet 2021, cette reconstruction n’est pas encore complète. Plus encore, l’activité économique peine à retrouver son niveau d’avant Irma, déjà inférieur au reste de la France. »
« Afin d’encourager la reconstruction et le développement économique de Saint-Martin, le présent amendement des députés démocrates propose de passer le taux de réduction d’impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin de 49,5 % à 53,55 %, soit au même niveau que les départements d’Outre-mer aujourd’hui. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.