I.- Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I bis . – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies . »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’article 13 de la loi de finances pour 2022 accompagne fiscalement les évolutions du statut des professions indépendantes permises par l’article premier de la loi de 2022 relative à ces professions. Grâce à cet article, l’entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés. »
« Le nouveau régime permet ainsi de pallier la disparition de l’EIRL introduite par la loi sur les professions indépendantes – ce régime étant le seul auparavant permettant à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à apporter son activité à une société. »
« S’il apparaît que l’entrée dans ce régime est sécurisée sur le plan juridique, plusieurs interrogations se font jour quant à la sortie – en premier lieu s’agissant des cessions de tout ou partie de l’entreprise individuelle. »
« Il existe ainsi pour l’entreprise individuelle ayant opté à l’IS un problème d’assiette pour la perception des droits de mutation. Deux régimes fiscaux pourraient ainsi s’appliquer : soit les droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du CGI, qui trouvent à s’appliquer, soit l’article 726 du CGI. Cette dernière option apparaît plus logique – dans le sens où il s’agissait de la doctrine de l’administration fiscale pour les EIRL avant la disparition de celle-ci considérant que l’option pour l’IS valait assimilation à l’EURL. »
« Le présent amendement des députés démocrates vise ainsi à préciser que l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS relève du régime de l’article 726 du code général des impôts, conformément à la doctrine fiscale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.