Retiré
Amendement n°I-3589 · après l'article 3 · déposé le 14 octobre 2022
Supprimer l’alinéa 3.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.