En traitement
Amendement n°I-3633 · article liminaire · déposé le 2 novembre 2022
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
En % du PIB sauf mention contraire
2021
2022
2023
2023
Loi de finances initiale pour 2023
PLPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-4,2
-4,0
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-1,4
-0,6
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,2
-0,2
Solde effectif (1+2+3)
-6,5
-4,9
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
112,8
111,5
111,1
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
44,3
45,2
44,9
44,7
Dépense publique (hors CI)
58,4
57,6
56,8
56,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1461
1521
1571
1564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1
2,6
-1,2
-1,0
-1,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,3
-5,7
-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
597
628
645
636
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
4,1
-0,2
-1,5
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
0,0
0,0
-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)
280
295
305
305
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
2,8
0,1
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociales
Solde
-0,7
0,5
0,8
0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)
683
700
721
721
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
1,3
-2,6
-1,0
-1,0
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
« Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. »
« Pour 2023, la mise à jour tient compte des amendements retenus dans le texte. La prévision de solde public qui en résulte est inchangée par rapport au projet de loi de finances déposé (-5,0 % du PIB), tandis que le taux de prélèvements obligatoires et de dépense publique dans le PIB sont revus à la hausse (respectivement 44,9 % et 56,8 % contre 44,7 % et 56,6 % dans le projet de loi de finances déposé). Ces révisions sont la conséquence des mesures annoncées par le Gouvernement pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics face à la hausse des prix de l’énergie, avec la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et les collectivités publiques et d’aides guichet amplifiées et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie. »
« L’ensemble de ces mesures ne dégrade pas le déficit public par rapport au projet de loi de finances déposé. En effet, ces mesures sont financées à hauteur de 7 Md€ par la contribution sur les rentes inframarginales des producteurs d’électricité adoptée en première partie. »
« Le solde des administrations publiques locales est amélioré par rapport au projet de loi de finances déposé : en plus du filet de sécurité pour les collectivités territoriales intégré en première lecture à hauteur d’1,5 Md€, d’autres amendements ont contribué à renforcer le soutien de l’État aux collectivités, notamment le rehaussement de la dotation globale de fonctionnement et la révision à la hausse du montant de la compensation aux collectivités de la suppression de la CVAE. »
« Pour 2022, la mise à jour tient compte de l’actualisation des prévisions effectuée dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative déposé ce jour au Parlement. La prévision de solde public qui en résulte est légèrement améliorée (-4,9 % du PIB contre -5,0 % du PIB précédemment). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.