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Amendement n°II-310 · article 27 · déposé le 20 octobre 2022
Amendement n°II-310 — Article 27
Déposé par
Béatrice Piron et 7 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le dernier rapport de l’Observatoire National de la Rénovation Energétique estime à 7,2 millions le nombre de passoires énergétiques sur le territoire national, soit environ 20% du parc résidentiel français. Ces logements sont les plus énergivores (classés F ou G au Diagnostic de Performance Energétique) et sont donc très émetteurs de gaz à effet de serre et coûteux pour les ménages, alimentant la précarité énergétique en France. »
« La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif d’éradication des passoires thermiques d’ici 2028. La loi a également défini des critères de décence et d’indécence des logements, en interdisant par ailleurs la mise en location des logements indécents – respectivement en 2023 et 2025 pour les logements classés G, en 2028 pour les logements classés F. »
« L’allocation de moyens supplémentaires est indispensable pour assurer un rythme adéquat de rénovation des passoires énergétiques. Aujourd’hui le rythme de rénovation est encore largement insuffisant. A titre illustratif, on estime à 550 000 le nombre de rénovations énergétiques financées grâce à MaPrimeRénov’ pour l’année 2022, toute étiquette énergétique confondue. »
« Le présent amendement vise à accompagner cette volonté d’éradication des passoires thermiques, et à l’accélérer, en proposant un bonus financier complémentaire porté par MaPrimeRénov’. »
« Le présent amendement propose de majorer les crédits de paiement de MaPrimeRénov’ pour favoriser la mise en place d’aides à l’atteinte de logements décents, complémentaires aux aides déjà existantes (MaPrimeRénov’ et Certificats d’Economies d’Energie en premier lieu). Ces nouveaux crédits de paiement devront être fléchés pour créer un bonus « logement décent ». Ce bonus « logement décent » s’adresserait exclusivement aux ménages en logements classés F ou G et pourrait être perçu s’ils réalisent a minima deux gestes de travaux conséquents, comme l’isolation ou le changement de chauffage. Si un geste de travaux conséquent a été réalisé dans les 24 mois précédent la réalisation du deuxième geste à compter de la mise en application de ce bonus, le bonus « logement décent » pourrait également être perçu. »
« Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits du programme "Affaires maritimes, pêche et acquaculture" de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.