Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en oeuvre du dispositif « d’économie de guerre » concernant l’industrie de défense, tel que détaillé par le ministre des Armées en septembre 2022.
Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif : la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et, plus généralement, la simplification administrative, la mise en place d’un agenda de relocalisation, la politique concernant l’accroissement et la gestion des stocks.
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer que la nouvelle orientation de la politique industrielle de défense qui vise à la faire entrer dans une "économie de guerre" fasse l'objet d'une évaluation régulière, compte tenu de la dégradation de l'environnement international. Il est souhaitable que cette nouvelle orientation de la politique de défense fasse l'objet d'un contrôle démocratique de la représentation nationale. »
« Cette évaluation doit concerner l'ensemble des dimensions de la réorientation de la politique industrielle de défense: la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et plus généralement la simplification administrative, la mise en place d'un agenda de relocalisation, la politique concernant l'accroissement et la gestion des stocks. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.