Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir.
« Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement établisse un état des lieux précis des besoins en matière de préservation de l’environnement, que ce soit au niveau énergétique, au niveau de la biodiversité, ou encore du développement durable. Alors que le changement climatique est de plus en plus visible et ses effets de plus en plus concrets, tous les secteurs seront touchés par une progressive évolution de leur mode d’action, le secteur de la défense ne sera pas épargné. C’est pourquoi, comme le souligne la mission d’information sur Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées établie pour la Commission de la Défense nationale et des forces armées en mai 2021, ces enjeux, qui auront des conséquences, tant au niveau opérationnel, que des équipements ou du matériel doivent être anticipés et donc les besoins d’ors et déjà chiffrés. »
« Ce rapport visera aussi à l’évaluation de la création à terme d’un budget dédié aux questions environnementales pour le ministère des Armées, afin que ces questions acquièrent un réel plan d’action et ne constituent pas des variables. Une feuille de route claire doit être établie avec des priorités énoncées et financées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.