Adopté
Amendement n°II-1071 · article 44 · déposé le 24 octobre 2022
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ». »
« Amendement de coordination tirant les conséquences de la création des tribunaux judiciaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.