Rejeté
Amendement n°II-1405 · article 27 · déposé le 25 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer 50 postes de greffiers supplémentaires afin de soulager les juridictions. En effet, en dépit des mesures statutaires prises en faveur des greffiers dans le projet de loi de finances 2023, il apparait que les juridictions ont principalement besoin de recrutements supplémentaires. »
« Aussi cet amendement vise t-il à abonder de 5 million d'euros le programme "justice judiciaire" et en particulier son action 01 "traitement et jugement des contentieux civils" et de prélever la même somme sur le programme "conduite et pilotage de la politique de la justice" plus précisément sur l'action 01 "état major". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.