Rejeté
Amendement n°II-1775 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Amendement n°II-1775 — Article 27
Déposé par
Pierrick Berteloot et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement 7 000 000 euros de crédit sont attribués à l'action 03 "Aide aux victimes" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice" en les prenant sur l'action 01 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires"" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse". »
« L'aide aux victimes est un maillon essentiel du fonctionnement de la justice. Le soutien des victimes de violences doit être prioritaire. De plus avec la forte augmentation des coups et blessures volontaires (+12% en 2021 selon le bilan statistique annuel publié par le Ministère de l'intérieur le 27 janvier 2022), une augmentation des crédits nous semble nécessaire afin d'accompagner au mieux les victimes. »
« Puisque le dispositif l'exige, nous pensons qu'il est judicieux de prendre cette somme du programme 182 puisque les peines mises en place sont beaucoup trop laxistes, il serait préférable de mettre cette somme pour l'indemnisation des victimes de violences. Le prélèvement de l'action 01 du programme 182 ne remet pas celle-ci en cause à la vue de l'augmentation proposée. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°408
· séance du 27 octobre 2022
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