Rejeté
Scrutin public ordinaire n°408 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1775 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
46pour
0abst.
88contre
134 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant
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