Rejeté
Amendement n°II-1882 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Amendement n°II-1882 — Article 27
Déposé par
Philippe Schreck et 89 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un geste financier urgent à destination des personnels concernés. »
« Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépassé les seuils critiques, alors que celui des surveillants stagne et que les difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’en métropole. »
« La surpopulation carcérale a atteint des niveaux importants, par conséquent, les conditions de travail des agents pénitentiaires deviennent singulièrement difficiles et dangereuses. La démotivation des agents est patente, leur absentéisme s’accroît et, afin de maintenir les prisons en condition opérationnelle, des détenus sont régulièrement transférés en métropole ou à la Réunion… »
« À Mayotte, où l’augmentation de la population carcérale est la conséquence directe et malheureuse de l’immigration comorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de « cocotte-minute prête à exploser » et le geste financier doit être plus que conséquent. »
« Sur ces considérants, un budget supplémentaire d’au moins 0,1 M€ doit être consacré à la "mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte" . »
« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
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Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°403
· séance du 27 octobre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée