Rejeté
Amendement n°II-1913 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Amendement n°II-1913 — Article 27
Déposé par
Pierrick Berteloot et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement 3 000 000 euros de crédit sont donné à l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice", ils sont prélevé de l'action 10 "Politiques RH transverses" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". »
« Cet argent doit aller au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). L'accès au droit est très important dans un contexte de judiciarisation accrue de la vie civile il est nécessaire que tout le monde puisse avoir la garantie d'accéder à un juge, la lenteur des procédures et le coût de celles-ci constitue un frein à l'accès aux tribunaux, c'est pourquoi il nous faut faire des efforts d'investissement considérable dans ce dispositif. »
« Puisque le dispositif exige que l'on prenne la somme d'un autre programme, nous pensons qu'il est plus judicieux de le prélever de l'action 10 du programme n°310, nous devons faire des priorités dans les investissements. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°411
· séance du 27 octobre 2022
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